Règles d'urbanisme

Comment déposer un dossier numérique ?

1. Se connecter via le lien Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
2. S’identifier :
   • Soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
   • Soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste,…).
3. Choisir quel dossier vous souhaitez créer :
   • Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
   • Permis d’Aménager (PA) ;
   • Permis de Démolir (PD) ;
   • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
   • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
   • Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb) ;
   • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

   • ​​​​​​Soyez vigilant à bien choisir la bonne commune. 
     
     Toutes les communes membres des 7 intercommunalités suivantes peuvent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé via le Guichet Numérique : Parthenay-Gâtine, Bocage Bressuirais, Thouarsais, Val de Gâtine, Airvaudais Val de Thouet, Mellois en Poitou et Haut Val de Sèvre.

4. Vous devrez ensuite saisir le Cerfa, puis joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format pdf, jpg, ou compression zip. Certains éléments devant absolument être renseignés dans le Cerfa, le logiciel peut vous informer d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

Après votre dépôt de dossier

• Dès l’enregistrement de votre dossier sur le Guichet Numérique, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
• La Commune sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera un numéro de dossier (type PC 79000 22 P0292) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE). La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

Quels avantages ?

• Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. 
• Gain de temps avec la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment.
• Une assistance en ligne pour vous accompagner dans vos démarches.

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du Guichet Numérique. Vous serez ainsi alerté au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.