Projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi)

Le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) est un document destiné à adapter la réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le domaine public ou privé à un contexte local afin de protéger le cadre de vie, le patrimoine et les paysages.

Devenue compétente en la matière au 1^er janvier 2018, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a souhaité élargir le cadre des réflexions à l’ensemble du territoire et a lancé, par délibération du 25 octobre 2018, l’élaboration d’un nouveau Règlement Local de Publicité intercommunal. Ce document déterminera les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et pré-enseignes, mais aussi les règles d'éclairage.  

Etape 1 (2018) : le lancement

Le Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine a lancé l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal par délibération du 25 octobre 2018.

Cette délibération définit notamment les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de gouvernance du projet (disponible en téléchargement ci-dessous).

Etape 2 : L’élaboration du projet

La réalisation d’un RLPi s’articule autour d’une phase de diagnostic et d’une phase de traduction règlementaire (plan de zonage / règlement).

Le diagnostic doit notamment permettre d’identifier :

• Les dispositifs publicitaires en infraction avec la législation ;
• Les lieux et immeubles où la publicité est interdite en vertu de dispositions législatives ;
• Les enjeux architecturaux et paysagers du territoire ;
• Les espaces nécessitant un traitement spécifique (entrées de ville, zones commerciales et économiques, etc.).

Une première version du diagnostic est disponible sur cette page à la rubrique "Documents à consulter". 

La traduction règlementaire s’organise ensuite autour d’un règlement graphique (plan de zonage) et d’un règlement écrit, qui fixeront les règles d’implantation et de format des panneaux publicitaires, des enseignes et pré-enseignes.

Etape 3 : la consultation des Personnes Publiques Associées et l’enquête publique (2023)

Un fois le projet de RLPi arrêté par délibération du conseil communautaire de Parthenay-Gâtine, il rentre dans la phase des consultations.

L’ensemble des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, PETR du Pays de Gâtine, Chambres Consulaires…) donnent leur avis sur le document.

La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) est également consultée.

Ce n’est qu’à l’issue de ces consultations que le projet de RLPi, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées et, le cas échéant, de celui de la CDNPS, fait l'objet d'une enquête publique.

Les modalités de l’enquête publique (dates, lieux de permanence etc.) seront déterminées en temps voulu et feront l’objet d’une information auprès de la population.

Etape 4 : l’approbation du RLPi en Conseil communautaire de Parthenay-Gâtine

A compter de son approbation en Conseil communautaire, début 2023, le RLPi entrera en vigueur et soumettra la publicité extérieure, les enseignes et pré-enseignes soit à autorisation préalable soit à déclaration préalable.

Le RLPi revêtant un caractère d’intérêt général, il fait l’objet d’une concertation avec le public pendant toute la durée de son élaboration, soit depuis le lancement en 2018, jusqu’à son arrêt par le Conseil communautaire du 20 juillet 2023.

LA CONCERTATION

Les documents de travail sont disponibles en téléchargement pour celles et ceux qui souhaitent s’informer sur l’avancement des travaux et des réflexions (voir ci-dessous rubrique « Documents à consulter »).

L’ensemble des Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, PETR du Pays de Gâtine, Chambres Consulaires…) ont été consultées et vont donner leur avis sur le document.

La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) est également consultée et devrait se réunir fin septembre 2023.

Ce n’est qu’à l’issue de ces consultations que le projet de RLPi, accompagné des avis des Personnes Publiques Associées et, le cas échéant, de celui de la CDNPS, fera l'objet d'une enquête publique.

L’ENQUETE PUBLIQUE (A VENIR - Automne 2023)